La dénomination du mouvement est : « LES RADICAUX DE GAUCHE » (LRDG) .
2.1 « Les Radicaux de gauche »
« LES RADICAUX DE GAUCHE » est un mouvement politique républicain qui a vocation à regrouper les femmes et les hommes se reconnaissant dans la gauche laïque, réformiste, humaniste et solidariste ; il propose une vision spécifique de l’organisation sociale fondée sur la primauté de l’individu. Ses statuts sont adoptés par les adhérent.e.s réuni.e.s en Congrès.
Les adhérent.e.s du parti acceptent la déclaration de principes et s’engagent à respecter les statuts, et les décisions du parti. Par principe, elles-ils ne peuvent appartenir à un autre parti ou groupe politique relevant directement ou indirectement d’un parti autre que Les Radicaux de Gauche (LRDG) sauf accords nationaux conclus conformément à l’article 9.6.
Toute participation à la campagne d’un candidat tiers ou à des mouvements et associations à visée politique doit être autorisée par la Direction nationale ou le Comité directeur.
Elles-Ils s’engagent à ne soutenir que les seul.e.s candidat.e.s à des fonctions électives qui sont effectivement investi.e.s ou soutenu.e.s par Les Radicaux de Gauche.
2.3 Modalités de discussion au sein du parti
La liberté de discussion est entière au sein du parti. Les débats en son sein doivent s’inscrire dans le respect des dispositions générales, des orientations politiques et des valeurs humanistes, notamment de respect des expressions.
Ces documents sont énumérés en annexe des statuts à chacune des révisions de ces derniers.
2.4 Règlement intérieur et circulaires
L’organisation et le fonctionnement du parti sont régis par les présents statuts. Un règlement intérieur et des circulaires des instances nationales peuvent en préciser les modalités de mise en œuvre.
Les différents organes de direction et de contrôle du parti respectent le principe de parité que ce soit au niveau national ou à celui des fédérations. Les candidatures présentées par le parti aux élections nationales et locales doivent respecter le principe de parité, y compris pour les élections au scrutin uninominal. Le parti prend toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter ce principe
3.1 Mission et fonctionnement organique
Le Congrès constitue un temps d’expression et de débat politique et démocratique structurant du parti.
Les membres du Congrès se réunissent tous les trois ans, dans la ville désignée par le Comité Directeur National. Le Comité Directeur National établit l’ordre du jour et fixe le règlement du Congrès. Le Congrès a seul qualité pour adopter le programme des Radicaux de Gauche et réviser les statuts.
Pour favoriser le débat et la participation, une option distancielle peut être ouverte, notamment par voie électronique, voire en cas de force majeure (intempérie, mouvement social etc.) par une connexion avec un rassemblement de militant en un lieu distant dans une région éloignée de la ville du Congrès.
Un Congrès extraordinaire doit être convoqué par les co-président.e.s lorsque le Comité Directeur le demande à la majorité des deux tiers. Le Congrès doit être convoqué dans les deux mois suivant la décision du Comité Directeur.
3.3 Participants et membres avec droit de vote
Tous les adhérents à jour de cotisation du Parti peuvent participer au Congrès, s’y exprimer et débattre.
Ont seuls droit de vote au Congrés (sont « membres » du Congrès), les membres des instances nationales, les représentants désignés à cet effet par les fédérations et les élu.e.s, à jour de leurs cotisations (cotisation annuelle et cotisation en tant qu’élu indemnisé), répondant aux critères suivants : »
-
les conseiller.e.s régionaux-ales
-
les conseiller.e.s départementaux-ales
-
les maires
-
les conseiller.e.s d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille
-
les conseiller.e.s municipaux-ales des villes de plus de 1 000 habitants
-
les président.e.s et vice-président.e.s d’intercommunalités
-
les conseiller-ères communautaires
-
les membres élu.e.s de l’Assemblée des Français à l’étranger
3.4 Caractère personnel du vote
Les membres du Congrès le sont à titre personnel. Ils ne peuvent disposer de plus d’une voix (hors pouvoirs) en plus de celle dont ils disposent en qualité de Président.e, Secrétaire ou Trésorier.e de leur fédération.
3.5 Remontée des informations des fédérations
Chaque fédération départementale doit faire parvenir 3 semaines avant le Congrès la liste mise à jour des élu.e.s inscrit.e.s au Parti et répondant aux critères des articles 3.3 et 5.2 [4.2], ainsi que la liste des représentant(e)s désigné.e.s pour les tranches de 5 adhérents supplémentaires afin de permettre les vérifications nécessaires et, donc, l’exercice de leur droit de vote.
3.6 Commission de vérification des listes électorales et des pouvoirs
La commission de vérification des listes électorales et des pouvoirs est composée par :
-
le-la Président.e. de la Commission de Conciliation ;
-
le-la Secrétaire Général.e et la-le Secrétaire Général.e adjoint.e ;
-
le-la trésorier.e et la-le(s) trésorier.e adjoint.e ;
-
trois élu.e.s désigné.e.s par le Comité Directeur ;
-
deux représentant.e.s par candidat.e à la présidence.
Elle est présidée par le-la Président.e de la Commission de Conciliation. Les membres es qualités se déportent lorsqu’ils sont candidats à la co-Présidence. Cette Commission se réunit au plus tard deux semaines avant le Congrès en vue d’établir, sur la base des adhésions enregistrées, la liste définitive des membres du Congrès.
Elle vérifie par tous les moyens appropriés les déclarations des fédérations départementales. La commission présente un rapport au Comité Directeur précédant le Congrès pour validation des membres du Congrès.
Elle désigne en son sein les membres qui auront mandat de valider, dans la mesure du possible et jusqu’au jour même du Congrès, les membres dont la qualité n’aurait pu être confirmée dans les délais prévus à l’alinéa précédent selon un périmètre et des modalités déterminées par le Comité Directeur précédant le Congrès.
3.7 Résolutions et contributions
Les résolutions constituent un apport au débat en proposant des vœux à discuter et voter. Les contributions concernent davantage les orientations politiques voire le programme du parti. Les deux ont vocation à nourrir les échanges politiques et la vie démocratique du parti à l’occasion d’un Congrès. Pour favoriser leur émergence, le secrétariat général envoie, six mois avant un Congrès programmé, un appel aux fédérations et adhérents de toutes les régions leur rappelant leur possibilité de déposer de tels textes et les conditions de cet exercice. Sous trois mois, ces projets sont reçus par le Secrétariat général et transmis au.à la délégué.e général.e au programme.
Les projets de résolutions et les contributions parviennent ensuite aux fédérations deux mois au moins avant le Congrès. Les fédérations mettent ces textes en débat local et les adhérent.e.s sont appelé.e.s à voter les résolutions et enrichir les contributions. Un mois avant le Congrès, les fédérations transmettent au Secrétariat général et au.à la délégué.e général.e au programme les résolutions qu’elles ont adoptées et leurs éventuelles contributions.
Les contributions font l’objet d’une analyse au regard du programme par le.a délégué.e général.e au programme avant qu’il.elle les présente à l’un des Comités Directeurs préparatoires au Congrès. Ce Comité Directeur avise sur le mode et la durée de présentation de ces contributions en Congrès.
Pour être présentées au Congrès, les résolutions doivent être portées par trois fédérations départementales au moins.
Une Commission des résolutions est chargée de préparer et de présenter les textes ainsi soumis au Congrès. Elle est composée de sept personnes, à jour de leur cotisation, désignées par le Comité Directeur précédant le Congrès.
3.8 Modalités de vote et pouvoirs
Les votes au Congrès ont lieu :
-
à main levée, pour les questions d’orientations politiques ou programmatiques,
-
à bulletins secrets, dans le lieu de tenue du Congrès exclusivement, si la demande en est formulée.
Les membres du Congrès peuvent disposer de pouvoir de vote des membres de leur fédération départementale ou régionale ou, à défaut dans un territoire sans fédération de membres de ce territoire, à raison de trois pouvoirs maximum par membre présent.e.
Le Comité Directeur National peut décider de réunir « LES RADICAUX DE GAUCHE » en Convention Nationale si les circonstances politiques l’exigent. La Convention Nationale est composée de la même manière que le Congrès et peut constituer une séquence périphérique ou incluse dans un Congrès.
Elle permet de décider du soutien d’un candidat à l’élection présidentielle (cf. 10.1).
ART. 4 LE COMITÉ DIRECTEUR NATIONAL
4.1 Mission et fonctionnement organique
Le Comité Directeur National est l’instance politique délibérante du Parti. Dans l’intervalle entre les Congrès, les accords politiques nationaux relèvent du Comité Directeur National.
Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation des co Président.e.s ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par co-président.e.s ou la Direction nationale au moins deux semaines avant sa tenue. En cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles, ce délai est ramené à 48 heures.
Sont membres du Comité Directeur National, sous la condition qu’ils soient adhérents à jour de cotisation (annuelle et cotisation d’élu indemnisé le cas échéant) :
-
les co-Président.e.s et ancien.ne.s co-Président.e.s
-
les vice-président.e.s
-
les ministres et ancien.ne.s ministres
-
les parlementaires nationaux-les et européen.ne.s
-
les membres du CESE
-
les président.e.s des conseils régionaux et départementaux
-
les maires des villes de plus de 9 000 habitants et leurs adjoints
-
les conseillers-ères communautaires des intercommunalités de plus de 30 000 habitants
-
les membres de la Direction Nationale
-
les membres des commissions animées par les secrétaires nationaux.ales
-
le-la Président.e, le-la secrétaire général.e et la-la trésorier.e de chaque fédération départementale
-
les représentant.e.s élu.e.s par chaque fédération départementale, à savoir : un.e représentant.e supplémentaire par tranche entière de 5 adhésions, dès la première adhésion. Les désignations se font sur la base de tranches entières et parmi les militants à jour de cotisation
-
vingt membres, liste paritaire, au plus désigné.e.s par le premier Comité Directeur qui suit le Congrès, sur proposition des co-président.e.s,
-
les membres du Bureau National des Jeunes Radicaux De Gauche-JRDG.
Les membres du Comité Directeur National peuvent disposer de pouvoir de vote des membres de leur fédération départementale ou régionale ou, à défaut dans un territoire sans fédération de membres de ce territoire, à raison de trois pouvoirs maximum par membre présent.e.
4.4 Représentants des fédérations
Chaque année, les fédérations élisent leurs représentant.e.s au Comité Directeur National lors de la première réunion de leur Assemblée générale départementale. La liste en est communiquée au siège national pour mise à jour.
Le Comité Directeur National peut décider de s’organiser en commissions dont il décide du nombre, de l’intitulé et des compétences.
5.1 Mission et fonctionnement organique
La Direction Nationale est l’instance exécutive de la direction du mouvement.
Dans l’intervalle des Comités Directeurs, le mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » est animé par une Direction Nationale qui se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation des co-Président.e.s et sous leur présidence.
Les co-Président.e.s présentent au Comité Directeur qui suit le Congrès la liste des membres, à jour de leur cotisation, qui composeront la Direction Nationale :
-
ancien.ne.s co-Président.e.s
-
vice-Président.e.s
-
délégué.e.s nationaux-ales, dont le-la Secrétaire général.e et les secrétaires généraux-ales adjoint.e.s (délégué.e.s au secrétariat général) et le-la trésorier.e et la-le(s) trésorier.e adjoint (délégué.e s à la trésorerie)
-
secrétaires nationaux.ales
Les membres de la Direction Nationale sont membres de droit du Comité Directeur et donc du Congrès.
ART. 6 LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
La fédération départementale est l’instance politique du département. La fédération organise et anime les cercles du département.
Les fédérations organisent le travail militant dans les départements. Elles doivent mettre en œuvre et faire respecter les principes du parti, les décisions des différentes instances nationales du parti, des Congrès.
Pour être valablement constituée, une fédération départementale doit compter au-moins dix adhérent.e.s à jour de leurs cotisations. Le Comité directeur peut, à titre exceptionnel, autoriser la Direction Nationale à accorder au cas par cas, en fonction de situations particulières et justifiées, une dérogation à la règle du minimum de dix membres pour la constitution d’une fédération. Cette dérogation ne peut être accordée que temporairement et afin de répondre à des enjeux locaux majeurs.
La Direction Nationale valide les modalités d’organisation sur proposition des militants locaux et procède à la convocation de l’Assemblée générale départementale constitutive sur la base de la liste des votants déterminée par le Secrétariat Général en liaison avec la Trésorerie nationale. Un règlement intérieur national précise l’ensemble des règles encadrant la constitution d’une fédération départementale, dont la présence d’un membre de la Direction Nationale ou d’un.e de ses représentant.e.s, dûment mandaté pour suivre les opérations de vote.
Si l’activité d’une fédération est notoirement insuffisante, la Direction Nationale décidera des mesures à prendre en vue de pallier cette carence.
La fédération départementale est animée par un Bureau, élu par l’Assemblée départementale, pour une durée allant jusqu’au Congrès national suivant. Le Bureau comprend au moins un.e Président.e, un.e Trésorier.e et un.e Secrétaire Général.e. Le bureau doit être paritaire.
Des membres en supplément complètent l’effectif du Bureau. Leur nombre et leur désignation sont décidés par l’Assemblée départementale, qui est l’assemblée délibérante de la fédération, parmi les adhérent.e.s ayant adhéré au moins trois mois auparavant.
En outre, sont membres de droit du Bureau Fédéral (sous condition d’être à jour de cotisation), les Parlementaires, les Conseiller.e.s régionaux-ales et départementaux-ales, les Maires, les président.e.s d’intercommunalité, les animateurs-trices de cercles et les membres des instances nationales, la-le délégué.e JRDG-LRDG.
Le Bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le Bureau fédéral, lors de la première réunion de l’année, doit enregistrer et transmettre au siège national la liste des cercles existants.
Le Bureau départemental n’a pas de pouvoir disciplinaire.
L’Assemblée départementale est composée de tou.te.s les adhérent.e.s de la fédération.
Ne votent que les adhérent.e.s présent.e.s ou représenté.e.s étant à jour de leur cotisation le jour de l’Assemblée Départementale pour les adhérent.e.s de l’année précédente, un mois avant l’Assemblée Départementale pour les nouveaux-elles adhérent.e.s. Aucun.e adhérent.e ne peut détenir plus de deux pouvoirs. La liste des adhérent.e.s en capacité de voter est établie par le bureau fédéral en liaison avec le Secrétariat général un mois avant la tenue de l’Assemblée départementale.
6.5 Réunion annuelle et représentants supplémentaires
L’Assemblée départementale doit se réunir au moins une fois par an, au 1er trimestre de l’année civile, notamment pour approuver les comptes de la fédération, s’il y a lieu, et désigner ses délégué.e.s au Comité Directeur national, ainsi que dans le mois précédant chaque Congrès National ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
En cas de manquement constaté, soit par la Commission de conciliation ou sur la demande de la moitié des adhérent.e.s de la fédération, la Direction Nationale demandera au-à la Président.e de convoquer une assemblée départementale présidée par un.e représentant.e de la Direction Nationale ou le-la Président.e de la Commission Nationale de Conciliation.
Les fédérations départementales peuvent se doter d’un règlement intérieur conforme aux présents statuts. En cas de désaccord sur l’interprétation de ce règlement, les statuts du Parti seront prédominants constituent la seule grille de lecture.
Les fédérations peuvent solliciter la-le Trésorier.e national.e pour l’ouverture d’un sous-compte au nom de la fédération. Les fédérations ne peuvent pas percevoir de recettes. Toutes les recettes sans exception doivent obligatoirement être encaissées par le-la trésorier.e national.e conformément à la loi.
Chaque année, le-la trésorier.e de la fédération départementale disposant d’un sous-compte établit le bilan et le compte de résultat arrêtés au 31 décembre conformément à la législation en vigueur.
Ces documents doivent retranscrire l’intégralité des mouvements financiers de la fédération. Ils sont soumis à l’approbation des adhérent.e.s lors de l’assemblée générale du premier trimestre et transmis au siège national au plus tard le 15 février suivant accompagné des copies de la totalité des relevés bancaires de l’exercice, du journal de trésorerie ainsi que tout justificatif qui serait nécessaire à la vérification des comptes.
L’assemblée départementale élit un.e délégué.e à l’égalité Femme-Homme au sein de la fédération.
Elle-il est chargé.e d’animer des actions au sein du mouvement pour promouvoir les droits des Femmes et pour traiter des problèmes qu’elles rencontrent. En particulier elle-il doit inciter à la prise de responsabilités politiques des femmes au sein du mouvement, notamment lors des échéances électorales. La-le délégué.e siège au Bureau de la fédération. Lors du renouvellement du Bureau de la fédération départementale, le-la délégué.e est désigné.e par l’Assemblée Générale sur proposition du Président.
En cas d’absence de fédération, un.e référent.e départemental.e peut être nommé.e par la Direction Nationale.
ART. 7 LA FÉDÉRATION OU REPRÉSENTATION RÉGIONALE
7.1 Fédération régionale : missions et objectifs
Sur le territoire, la structure fondamentale du parti est la fédération départementale. Toutefois, une fédération régionale peut être constituée pour renforcer l’expression politique locale en regroupant plusieurs fédérations départementales dans cette configuration.
En outre, lorsque des adhérent.e.s d’un département sont en nombre non suffisant pour créer une fédération départementale et qu’il existe déjà une fédération dans la région, une fédération régionale peut également être constituée. Cette disposition doit permettre aux militants de renforcer leur ancrage et leurs moyens, leur expression publique en s’appuyant sur une fédération départementale voisine de la même région, et leur permettre d’être représentés au niveau national.
7.2 Fédération régionale : constitution et fonctionnement organique
Les Fédérations régionales sont constituées et fonctionnent selon les dispositions applicables aux fédérations départementales sauf en ce qui concerne les comptes (elles ne peuvent ouvrir de sous-compte du parti) et leur représentation.
Elles ne peuvent envoyer de délégués supplémentaires que s’agissant de représenter les adhérents hors fédérations départementales, selon des règles alors similaires à celles prévalant pour les fédérations départementales en termes de processus et de seuil. En outre, les membres du bureau qui pourrait être nommé au niveau régional n’ont pas de pouvoir de représentation ou de vote dans les instances nationales à raison de cet éventuel mandat régional.
7.2 Représentant.e.s régiona.ux.ales / Missions et nomination et équilibre régional
Les missions des représentant.e.s régionaux-ales sont les suivantes : informations des fédérations et des adhérent.e.s de l’actualité nationale, animation des adhérent.e.s en l’absence de fédération, accompagnement de la structuration des fédérations, coordination des actions militantes au niveau régional, en concertation avec les fédérations en place.
Les co-président.e.s peuvent nommer un ou deux représentant.e.s par région. Lorsque deux référent.e.s régionaux-ales sont nommé.e.s, la représentation doit être paritaire et les référent.e.s issu.e.s de départements différents.
Le Cercle peut être constitué dans chaque commune, communauté de communes, canton ou circonscription. Le Cercle est aussi constitué dans chaque arrondissement ou groupes d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Il peut être constitué dans les entreprises.
8.2 Constitution, fusion, suppression
La décision de constitution, fusion ou suppression d’un Cercle relève de la Fédération Départementale/référent.e régional.e qui en informe la Direction Nationale. En cas de désaccord sur la constitution d’un cercle, la décision est renvoyée à la Direction Nationale.
La fédération convoque la première réunion du cercle lorsqu’il est nouvellement constitué
Il est composé de membres, domicilié.e.s ou étant électeurs-rices dans l’arrondissement, la commune, le canton ou la circonscription déterminant son périmètre géographique.
Pour être valablement constitué, un Cercle doit comporter un minimum de cinq adhérent.e.s et être enregistré par le Bureau fédéral ou le-la référent.e régional.e en l’absence de fédération départementale. Le Bureau fédéral ou la-le référent.e régional.e transmet au siège national chaque année la liste des Cercles avec la répartition de ses adhérent.e.s par cercle et le nom de l’animateur-trice.
Si le Cercle n’atteint plus le nombre d’au moins cinq membres, le Bureau fédéral/référent.e régional.e prendra les mesures utiles et élargira si nécessaire la base géographique du Cercle (canton, circonscription législative).
8.4 Coordination, vote et représentation
Le Cercle est coordonné par un.e animateur-trice élu.e par les adhérent.e.s à jour de leur cotisation pour une durée allant jusqu’au Congrès national suivant. Lors d’un vote, aucun.e adhérent.e ne peut détenir plus d’un pouvoir. L’animateur-trice du cercle participe aux réunions du Bureau Fédéral avec voix consultative.
L’adhésion au Parti Les Radicaux de Gauche est libre. Elle s’effectue de façon individuelle au niveau national. L’âge minimal d’adhésion est de 16 ans. Une demande d’adhésion au mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » est reçue par la fédération départementale/représentant.e régional.e qui transmet au siège national ou directement auprès de ce dernier, par courrier ou par paiement sur son site internet. Elle suppose l’acceptation des présents statuts et des décisions d’orientations politiques prises par le parti.
Les adhésions doivent obligatoirement prendre une forme écrite (courrier bulletin d’adhésion, inscription en ligne), être datées et déposées, soit auprès de l’animateur du cercle, soit auprès de la fédération, soit auprès du siège national. Seul.e.s les responsables nationaux.les sont habilité.e.s à mettre en place le paiement en ligne, conformément à la loi.
A chaque nouvel.le adhérent.e, les coordonnées sont communiquées au président.e départemental.e ou référent.e régional.e au moment de l’adhésion afin de pouvoir soulever toute question utile avant validation de l’adhésion.
Les cotisations de primo-adhérents enregistrées à compter de 15 octobre sont valables pour l’année calendaire suivante.
Si une demande d’adhésion est remise directement à un Cercle, l’animateur-trice devra la transmettre sans délai au Bureau de la fédération.
9.3 Adhésion remise à la fédération
Les demandes d’adhésion reçues par la fédération sont transmises dans le mois au siège national pour enregistrement. Pour les demandes reçues directement par le siège national, celui-ci informe dans le mois la fédération départementale. Le siège national confirme l’adhésion (qui peut, le cas échéant donner lieu à délivrance d’une carte) si dans un délai d’un mois, après transmission, la fédération ne formule aucune opposition motivée.
9.4 Adhésion hors domiciliation électorale
L’adhésion à une fédération ou un cercle hors de la localité d’inscription sur les listes électorales ou de résidence principale n’est possible qu’à titre dérogatoire. Elle fait l’objet d’une demande motivée de l’adhèrent.e auprès du- de la Président.e de la Fédération ou de l’animateur du cercle, qui en saisissent la Direction nationale après avoir formulé leur avis sur cette demande.
Lorsque la dérogation est accordée, la Direction Nationale en informe immédiatement le Président de la Fédération concerné. ” Lorsque la demande a pour conséquence un transfert entre deux fédérations, le-la Président.e de la Fédération d’accueil informe le Président de la fédération de départ de la demande initiale puis de la décision de la Direction Nationale.
En cas d’opposition à une demande d’adhésion ou de désaccord sur l’enregistrement d’un Cercle, la Commission de conciliation est saisie et propose un avis motivé à la Direction Nationale qui prend la décision définitive.
L’adhésion est exclusive de toute autre inscription à un autre parti ou groupement politique, ou une association dont l’activité consisterait notamment dans l’investiture de candidat.e.s aux élections à l’exception des groupements ou organisations fédératives politiques avec lesquels des accords sont conclus.
Sont adhérent.e.s du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » ceux-lles qui ont acquitté les cotisations de l’année en cours et reçu confirmation de la validité de leur adhésion. Nul ne peut souscrire plus d’une adhésion au mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE », ni faire partie de plus d’un cercle.
9.8 Situation des salariés du Parti
Tout.e salarié.e des Radicaux de Gauche ne peut exercer de fonction au sein des instances nationales ou fédérales du mouvement « Les Radicaux de Gauche ».
9.9 Conditions de validation formelles
Toute adhésion comprend obligatoirement les coordonnées de l’adhérent.e (Nom- Prénom – Adresse postale et électronique personnelle) et le règlement nominatif de la cotisation auprès de l’AFLRDG. En cas de paiement en espèces, le paiement sera certifié par le-la Président.e et la-le trésorier.e.de la Fédération.
La Direction Nationale fixe chaque année le barème de cotisation annuelle qui figure sur le site internet et le bulletin d’adhésion en ligne.
Les membres du parti ne peuvent prêter leurs concours au nom du parti à une manifestation politique organisée sans l’assentiment préalable des Cercles locaux, de la fédération départementale ou de la.le référent.e régional.e s’il s’agit d’une manifestation à caractère local, départemental ou régional, ou sans l’assentiment préalable de la Direction Nationale s’il s’agit d’une manifestation à caractère national.
Le mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE « désigne le.-la candidat.e ou la-le représentant.e qu’il décide de soutenir à l’élection Présidentielle ou décide d’intégrer une primaire lors d’une Convention Nationale où peuvent voter tous les adhérents, ayant adhéré depuis 6 mois ou plus, à jour de leur cotisation.
10.2 Elections législatives, sénatoriales, européennes et régionales
Le Comité Directeur National accorde les investitures aux élections législatives, sénatoriales et européennes sur proposition des fédérations, soit après avis de celles-ci. Pour les élections régionales, le Comité Directeur accorde les investitures sur proposition des fédérations départementales. Pour les élections partielles, la Direction Nationale accorde les investitures.
10.3 Elections départementales et municipales
Pour les élections départementales et les élections municipales et intercommunales, les investitures sont données par le Bureau fédéral départemental, le cas échéant sur propositions des Cercles, soit après avis de ceux-ci. Le Comité Directeur vérifie la conformité des candidatures avec le cadre politique général fixé par le Congrès et/ou le Comité Directeur National. En cas de conflit ou de non-conformité, il peut retirer l’investiture aux candidat.e.s.
En cas de désaccord avec la décision des instances de validation, les candidat.e.s disposent de dix jours pour saisir la Commission de conciliation.
La Commission de conciliation, après avoir entendu les deux parties ou, à défaut, obtenu des arguments écrits, rendra, dans un délai d’un mois au plus, un avis motivé à la Direction Nationale qui tranchera.
10.4 Condition liée à l’adhésion
Les candidat.e.s aux différentes élections ne peuvent obtenir l’investiture que s’ils-elles sont adhérent.e.s à jour de leur cotisation.
Pour les élections municipales et départementales, les bureaux des fédérations départementales statuent sur les accords de désistement dans le cadre politique général fixé par le Congrès, et/ou le Comité Directeur National.
ART. 11 LA PRÉSIDENCE DU PARTI
Le parti a à sa tête une co-Présidence paritaire.
Les co-Président.e.s convoquent et président les instances nationales du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE ».
Les co-Président.e.s représentent le mouvement dans tous les actes de la vie civile et politique. Elle et il agissent et défendent en justice, au nom du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE ».
Pour être candidat.e à la Présidence du mouvement, il faut être adhérent.e depuis plus de deux ans et bénéficier du soutien d’au moins cinq fédérations départementales ou de celui de 50 adhérent.e.s. à jour de cotisation.
Les co-Président.e.s sont élu.e.s par les adhérent.e.s à jour de leurs cotisations avec plus d’un an d’ancienneté continue aux Radicaux de Gauche.
Les modalités électorales sont pilotées par le Comité Directeur National et comprennent une commission de suivi des opérations, constituée par la commission de vérification des listes électorales et des pouvoirs du Congrès (3.6.). Le Comité directeur lance le début du processus de renouvellement statutaire par la mise en place de cette commission et un appel à candidature géré par le Secrétariat général à tous les militants remplissant les conditions de candidature six mois environ avant la tenue du Congrès statutaire.
La Commission vérifie la validité des candidatures à la candidature collectées par le Secrétariat général, les candidats qui sont membres de cette Commission s’en déportent. Trois mois avant le Congrès, la Commission transmet au Comité Directeur la liste des candidatures à la candidature conformes aux statuts en termes d’ancienneté d’adhésion. Le Secrétariat général transmet alors le nom des candidats à la candidature aux adhérents et fédérations pour qu’ils puissent exprimer leur soutien à deux (de genres différents) candidats au plus. Cette transmission s’accompagne d’un rappel des statuts et du processus et, le cas échéant, d’un court texte émanant des candidats.
La Commission vérifie les soutiens collectés par le Secrétariat général et les candidats à la candidature. Elle transmet au Comité Directeur la liste des candidatures conformes aux statuts. Le Secrétariat général transmet le nom des candidats aux adhérents qui remplissent les conditions pour voter avec un rappel des statuts et du processus et, le cas échéant, un court texte de présentation et d’orientation politique émanant des candidats.
Le vote s’effectue par :
– voie électronique sur l’adresse individuelle communiquée par chaque adhérent selon des modalités définies par le Comité directeur garantissant sécurité et transparence
– à l’urne, avec les règles prévalant pour le Congrès
Les co-Président.e.s sont élu.e.s pour un mandat de trois ans.
En cas de cessation de fonction de l’un.e des co-Président.e.s, le Comité directeur national suivant désigne parmi ses membres un.e co-Président.e qui terminera le mandat de 3 ans engagé par le.la démissionnaire. En cas de cessation de fonction des deux co-Président.e.s, le.la Secrétaire général.e assure l’intérim et lance la convocation d’un Congrès réuni dans les six mois de la cessation de fonctions pour élire un nouveau binôme à la Présidence du mouvement pour 3 ans.
Les co-Président.e.s peuvent désigner un.e. ou plusieurs vice-président.e.s.
Les co-Président.e.s peuvent nommer un.e ou plusieurs Secrétaire.s généraux-les, secrétaires généraux -ales adjoint.e.s et un.e ou plusieurs délégué.e.s généraux-ales sur des thématiques ou des fonctions, notamment la communication et le porte-parolat..
Les co-Président.e.s nomment un.e Trésorier.e, ou un.e délégué.e général.e en charge de la trésorerie, qui a la responsabilité des finances du mouvement.
Les co-Président.e.s peuvent désigner un.e ou plusieurs conseiller.e.s spéciaux-les.
ART. 12 LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétariat Général contribue, avec les co-Présidents, à la représentation du parti dans tous les actes de la vie politique. Il agit, notamment, dans toutes les relations avec les partenaires politiques pour les intérêts politiques et au nom du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE ».
Le Secrétariat Général veille au respect des statuts et est garant du fonctionnement du parti selon les dispositions de ceux-ci. Dans ce cadre, il en organise les différentes instances dans les valeurs et l’esprit explicités à l’article 2, en particulier de transparence et démocratie internes. Il peut alerter les co-Président.e.s, la Direction nationale et le Comité directeur en cas de difficulté sur ce plan et, en cas de récurrence dysfonctionnelle, saisir la commission de conciliation.
Le Secrétariat Général est chargé de proposer à la Direction nationale et au Comité directeur les procédures de fonctionnement du parti et de les mettre en œuvre. Il agit en étroite relation avec le Trésorier.ère.
Il dresse le rapport moral du parti à chaque Congrès.
Les Secrétaire.s généraux-les, secrétaires généraux -ales adjoint.e.s sont nommés par les co-Président.e.s.
Les Secrétaire.s généraux-les, secrétaires généraux -ales adjoint.e.s peuvent également être nommé.e.s sur des délégations fonctionnelles ou thématiques.
ART. 13 LE SECRÉTARIAT NATIONAL
Le Secrétariat National est l’instance du Parti pilotant l’élaboration du volet programmatique.
Il regroupe les secrétaires nationaux.ales en charge, chacun.e, d’une thématique sous la coordination du.de la délégué.e général.e au programme.
Les co-Président.e.s présentent au Comité Directeur National qui suit le Congrès la liste des membres qui composeront le Secrétariat National. Le Secrétariat National est constitué de manière paritaire.
Les co-Président.e.s peuvent remplacer ou nommer des membres au Secrétariat National, après consultation du Comité Directeur National.
Les membres du Secrétariat National sont membres de droit de la Direction nationale.
Le Secrétariat National se réunit en tant que de besoin sur convocation des co-Président.e.s ou du.de la délégué.e général.e au programme.
ART. 14 LES JEUNES RADICAUX.LES DE GAUCHE – JRDG
Les « Jeunes Radicaux de Gauche » (JRDG) rassemblent les adhérent.e.s du mouvement de moins de trente ans, inclus.
Les JRDG animent l’action jeunesse du mouvement et en indépendance ses réseaux jeunes. Les JRDG contribuent aux rassemblements de mouvements politiques de jeunesse aux niveau national, européen et international et à leurs productions politiques en y portant les valeurs radicales et les orientations politiques définies en Congrès et dans le programme du parti.
Le parti s’engage à faciliter la présence des Jeunes Radicaux.les de Gauche JRDG dans les différents scrutins électoraux.
Chaque Bureau fédéral comprend un.e délégué.e jeune départemental.e et un.e délégué.e jeune régional.e dès lors qu’au moins l’un de ses adhérents remplit les conditions d’âge. Le-la délégué.e départemental.e (et son-sa suppléant.e) est élu.e par les jeunes radicaux.les de gauche du département et les représente au Bureau fédéral.
Les JRDG, réunis nationalement, élisent un bureau national dont le fonctionnement organique est calqué sur celui d’une fédération départementale. En l’absence de représentant, le Comité directeur désigne un Secrétaire national à la Jeunesse sur proposition des co-Présidents.
Les JRDG établissent un règlement intérieur qui fixe leurs modalités d’organisation, présenté et approuvé par la Direction National
Les Jeunes Radicaux de Gauche disposent d’une autonomie de gestion dans le cadre d’un contrat annuel approuvé par les co-Président.e.s du mouvement.
Les Jeunes Radicaux de Gauche par l’intermédiaire de leur Président.e, passent un contrat d’objectifs avec le-la Président.e et la-le Trésorier.e du mouvement. Les objectifs sont financés par le mouvement et chaque année le-la Trésorier.e des Jeunes Radicaux de Gauche JRDG établit le bilan financier soumis à l’approbation du-de la Président.e et de la – du Trésorier.e du mouvement ainsi qu’à l’approbation du Conseil National des Jeunes Radicaux de Gauche JRDG.
La-Le Président.e des JRDG est membre de droit du Secrétariat National en tant que Secrétaire national.e à la Jeunesse. Les membres du Bureau national des Jeunes Radicaux de Gauche JRDG sont membres du Comité Directeur National des Radicaux de Gauche.
ART. 15 CONSULTATION DIRECTE DES MILITANT.E.S
Sur proposition du Secrétariat national, ou de 3 fédérations ou à la demande d’au moins 15 % des adhérent.e.s (par rapport au nombre arrêté au 31 décembre de l’année précédente), le Secrétariat national organise une consultation directe des adhérent.e.s notamment par voie électronique.
15.2 Consultation préparatoire aux instances
Le Secrétariat général peut également organiser des consultations, sur demande des co-Président.e.s, de la Direction Nationale ou du Comité Directeur afin de préparer des orientations et décisions soumises à l’une des instances du Parti.
ART. 16 LES FINANCES ET LA TRÉSORERIE
Les adhérent.e.s du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » s’acquittent annuellement d’une cotisation dont le montant uniforme est fixé chaque année par le Comité Directeur National. La fédération départementale peut proposer une majoration de la cotisation nationale d’une contribution départementale. Les contributions départementales, encaissées par la trésorerie nationale, sont reversées aux fédérations départementales concernées au plus tard le 30 septembre.
Pour être normalement enregistrées au titre de l’année en cours, les adhésions devront être réglées au siège national avant le 30 septembre.
16.2 Ordonnateurs des dépenses
Les co-Président.e.s du parti et le-la Trésorier.e ordonnent les dépenses.
Le mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » reçoit des fonds publics selon les dispositions des lois en vigueur.
16.4 Association de financement agréée
Le mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » constitue une association de financement agréée par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au seul financement du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE », conformément aux dispositions de l’Article 11-1 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique. L’association est l’AFLRG. La Direction nationale pourra en changer.
16.5 Contributions des élus indemnisés et des ministres
Les élu.e.s disposant d’indemnités (conseiller.e.s municipaux et communautaires délégué.e.s, adjoint.e.s au maire et vice-président.e.s d’intercommunalités, maires et président.e.s d’intercommunalités, conseiller.e.s départementaux-ales et régionaux-ales, député.e.s européen.ne.s, député.e.s, sénateurs-trices) ainsi que les ministres versent une contribution fixée par le Comité Directeur sur la base d’un pourcentage de leurs indemnités et fait l’objet d’une circulaire annuelle du trésorier.
Lors des Bureaux fédéraux départementaux, des réunions de la Direction Nationale ou des Comités Directeurs décidant des investitures aux diverses élections, les candidat.e.s investi.e.s s’engagent par écrit à verser leurs contributions respectives, pour la durée de leur mandat, telles qu’elles ont été fixées par le Comité Directeur National sur la base d’un pourcentage de leurs futures indemnités. Un rapport du versement des cotisations des élu.e.s sera présenté chaque année au Comité Directeur National.
Le mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » a l’obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du Parti que ceux des fédérations départementales et des organisations dans lesquelles le Parti détiendrait la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Les cercles ne peuvent pas tenir de trésorerie indépendante de celle de la fédération départementale.
Les fédérations départementales transmettent au siège national, selon les procédures internes, leurs comptes de l’année civile d’exercice avant le 1er mars de l’année suivante.
Les comptes d’ensemble du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » sont soumis à la Commission financière avant d’être arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
Lors de chaque Congrès, le.-la Trésorier.e présente un rapport financier faisant état de sa gestion pour les années écoulées depuis le précédent Congrès. Chaque année, le-la Trésorier.e présente à la Direction Nationale les comptes du mouvement qui les arrête. Ces comptes sont ensuite présentés par la-le Trésorier.e au Comité Directeur National pour approbation et quitus de la gestion du-de la Trésorier.e pour la période écoulée.
Un rapport annuel sera chaque année présenté au Comité Directeur National et envoyé aux fédérations.
Une commission financière sera chargée d’examiner les finances Elle est composée du trésorier, des co président.e.s, des vice-président.e.s, et du-de la délégué.e général.e chargé.e de la coordination, de l’organisation et de la commission de conciliation.
La Commission de conciliation a pour objet de chercher les voies de la conciliation. A défaut de réussir à concilier les parties, elle propose à la Direction Nationale un avis motivé pour qu’il prenne les décisions appropriées.
La Commission de conciliation est une commission composée de 5 membres, élu.e.s sur proposition des co-Président.e.s par le Comité directeur national qui suit le Congrès. Leur mandat est de trois ans. Dans l’hypothèse où le-la membre de la direction nationale en charge des fédérations ne serait pas membre de la Commission de conciliation elle-il assiste sans voix délibérative à ses travaux.
Tout.e adhérent.e à jour de cotisation peut demander la saisine de la Commission de conciliation. Le-la Président.e du mouvement saisit la Commission de conciliation et propose, le cas échéant, la suspension immédiate des activités électives (désignation de candidat.e.s et élections internes) de la fédération concernée jusqu’à conciliation formelle ou décision de la Direction Nationale.
La Commission de conciliation peut être saisie pour des mesures individuelles. En cas de non-respect des engagements pris à l’égard du mouvement par un.e adhérent.e ou par un.e candidat.e investi.e par le mouvement, la Commission de conciliation statue disciplinairement.
Toute contestation/demande de conciliation pour être valable doit être adressée au-à la Présidence qui la transmet à la Commission de conciliation pour examen et instruction. La demande de conciliation doit être portée par un.e adhérent.e à jour de sa cotisation.
La Commission de conciliation entend les parties, ou à défaut, recueille les arguments par écrit.
La Commission s’efforce de concilier les parties. En cas de succès, la Commission prend acte de l’accord, le formalise par écrit aux parties et informe la Direction Nationale.
En cas d’échec de la conciliation, elle présente un rapport motivé à la Direction Nationale, qui prend les décisions appropriées.
17.5 Formalisation et sanctions éventuelles
Sur rapport de la Commission de Conciliation, la Direction Nationale est la seule instance qui peut formaliser une proposition appropriée de conciliation ou prononcer les sanctions suivantes :
-
Pour les mesures individuelles (concernant un.e ou plusieurs adhérent.e.s) : avertissement, mise en congé temporaire, exclusion.
-
Pour les mesures « collectives » « portant sur l’administration des fédérations :
-
dissolution de tout ou partie du Bureau fédéral,
-
mise sous tutelle de la fédération
-
La mise sous tutelle est de facto acquise en cas de dissolution de tout le Bureau fédéral. Elle se formalise selon l’une des modalités suivantes :
-
Désignation d’un Bureau provisoire, choisi parmi les adhérent(e)s de la fédération,
-
Ou administration directe par un.e représentant.e de la Direction Nationale,
-
Ou administration déléguée au-à la Président.e de la fédération départementale concernée.
La mise sous tutelle d’une fédération se formalise par l’administration directe par un.e membre de la Direction nationale non membre de ladite Fédération. Durant la période de tutelle, le-la responsable désigné.e par la Direction nationale règle le fonctionnement de la Fédération et nul.le ne peut s’exprimer publiquement au nom de la Fédération.
Pendant la période de mise sous tutelle, la désignation de candidat.e.s pour toutes les élections est soumise à décision du Comité Directeur national.
La mise sous tutelle entraîne la convocation par la direction nationale d’une Assemblée générale de la fédération concernée dans un délai de 6 mois. Dans tous les cas, la mise sous tutelle ne peut excéder une durée d’un an sauf nouvelle décision motivée de la Direction Nationale sur rapport de la Commission de conciliation.
La décision de la Direction Nationale est prise à la majorité absolue. Elle est susceptible d’appel, non suspensif, devant le Comité Directeur.
17.6 Exclusion et réintégration éventuelle
Tout membre exclu.e du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » peut introduire une demande de réintégration en attendant au minimum une année. La Direction Nationale doit approuver la réintégration après avis de la fédération concernée. La réintégration n’est pas systématique.
ART. 18 PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT ET LES DISCRIMINATIONS
Il est prévu un dispositif de lutte contre le harcèlement, les discriminations et le mal-être dans le militantisme au sein du Parti.
Ce dispositif s’appuie sur la nomination de référent.e(s), nommé par les co-Président.e.s, ayant pour mission d’accueillir la parole des victimes, de les accompagner, de proposer des actions de formation pour les instances et de veiller au respect de ce dispositif.
Les statuts du mouvement « LES RADICAUX DE GAUCHE » peuvent être modifiés par le Congrès, à la demande des co-Président.e.s ou du Comité Directeur National. Une Commission ad hoc peut est désignée par le Comité Directeur pour organiser les travaux et rapporter devant le Comité Directeur et au Congrès.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des membres du Congrès présent.e.s ou représenté.e.s.
Les statuts adoptés par le Congrès entrent en vigueur au lendemain de sa tenue.
Paris
Congrès du 14 décembre 2024